Vente de médicaments sur internet : que dit la loi ?

05Suite à une Directive (n°2011/62/CE) libérant la vente en ligne de médicaments dans l’Union Européenne, la France a autorisé sous certaines conditions la commercialisation de substances médicamenteuses sur internet dès la fin décembre 2012. Prenant comme principe qu’une Législation nationale peut être plus contraignante que la réglementation européenne, la France a renforcé les conditions d’ouverture d’une pharmacie électronique. Pour le bien des consommateurs de l’hexagone.

Un champ d’application de la Directive limité

Trouver de l’aspirine ou du Doliprane sur un site internet et s’en procurer sans passer par la case de l’officine de quartier est possible depuis la fin décembre 2012 dans notre pays. Fini, les contraintes horaires et les files d’attente à la pharmacie et bienvenue à l’accès immédiat aux médicaments de grand usage. Mais, contrairement à des pays comme l’Angleterre ou l’Allemagne, il reste impossible sur le territoire français de se procurer un médicament actif contre le diabète ou une statine luttant efficacement contre le cholestérol. Les Législateurs Français ont en effet volontairement limité le champ d’application de la clause de la Directive européenne autorisant la mise en vente sur internet des médicaments à tous ceux ne nécessitant pas une ordonnance du médecin. Avant 2012, il était possible de s’approvisionner sur internet en produits parapharmaceutiques et en cosmétiques. La nouveauté est bien l’accès à certains médicaments et à eux seuls. Cela représente tout de même près de 4 000 spécialités différentes disponibles à l’achat 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.L’ arrêté du 20 Juin 2013 détaille les bonnes pratiques de dispensation du médicament par voie électronique.

Protection du consommateur

loi-legaliteLe contrôle sévère exercé par les Autorités sur les pharmacies électroniques a pour objectif de prévenir les contrefaçons et limiter les problèmes potentiels liés à la mauvaise qualité des produits. Depuis quelques décennies, des pays comme la Chine ou l’Inde peuvent en effet utiliser les brevets de fabrication des principaux principes actifs et fabriquer des génériques à des tarifs défiant toute concurrence. En s’assurant qu’une pharmacie en ligne est bien le prolongement d’une officine de quartier et vend bien des médicaments ayant l’approbation des autorités de santé, les pouvoirs publics garantissent à l’utilisateur des produits fiables et sans danger. Restent l’utilisation et la consommation de produits dont la plupart doivent être consommés en respectant une dose journalière. En standardisant et codifiant les sites de vente de médicaments en ligne, les Autorités donnent aux consommateurs les moyens d’identifier les sites de vente illégaux.

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